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AIDE JURIDICTIONNELLE

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HOMOLOGATION CONVENTION PARENTALE

Modèle de convention parentale

En cas d'accord total entre les deux parents, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, sans audience et dans des délais plus rapides.

Pour ce faire, vous êtes invité(e), à remplir et à signer la requête conjointe, ainsi que ce modèle de convention parentale.

Vous pouvez vous aider d'un avocat.

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