Aide juridictionnelle

Formulaire de demande

Si vous souhaitez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle.

 


Dossier "facile à lire et à comprendre"

Le cerfa n° 15626-01 et sa notice explicative ont été traduits en version simplifiée "Facile à lire et à comprendre" téléchargeable ci-dessous. 

Famille

Formulaire de demande au JAF

Cerfa 11530*05

Majeurs protégés

Protéger une personne vulnérable

Aide mémoire à l'attention des tuteurs et curateurs

- Page 1 : Actes relatifs aux biens

- Page 3 : Actes personnels

- Page 4 : Actes médicaux

- Page 5: droit à l'image

 


Demander une mesure de protection

Requête d'ouverture d'une mesure de protection

Modèles de requêtes

- Page 1 : Requête générale

- Page 2 : Requête opération bancaire

- Page 3: Requête opération chirurgicale

- Page 4 : Renouvellement d'une mesure de protection

- Page 5 : modèle de certificat médical pour renouvellement

 

 

 

Comptes annuels de gestion

Comment rendre des comptes annuels de gestion?

- Imprimé compte de gestion

- Notice explicative compte de gestion

Lettres d'information juridique

Ces lettres d'information à caractère général n'ont pas vocation à se substituer aux conseils d'un professionnel avisé, avocat notamment, compte tenu des particularités propres à chaque dossier et au caractère éminemment technique et évolutif du droit

Lettres d'information juridique

La pension alimentaire

Lettre N°1 - janvier 2017

La plainte

Lettre N°2 - avril 2017

Les MARDS

Lettre N°3 - juillet 2017

Les Modes Alternatifs de Réglement des Différents

La protection du mineur en danger

Lettre N°4 - octobre 2017

Les violences conjugales

Lettre N°5 - janvier 2018

Le démarchage à domicile

Lettre N°6 - avril 2018

La maltraitance

Lettre N°7 - juillet 2018

Le divorce

Lettre N°8 - octobre 2018

Licenciement pour motif personnel

Lettre N°9 - Janvier 2019