Lettres d'information juridique

Ces lettres d'information à caractère général n'ont pas vocation à se substituer aux conseils d'un professionnel avisé, avocat notamment, compte tenu des particularités propres à chaque dossier et au caractère éminemment technique et évolutif du droit.

Lettres d'information juridique

La pension alimentaire

Lettre N°1 - janvier 2017

La plainte

Lettre N°2 - avril 2017

Les MARDS

Lettre N°3 - juillet 2017

Les Modes Alternatifs de Réglement des Différents

La protection du mineur en danger

Lettre N°4 - octobre 2017

Les violences conjugales

Lettre N°5 - janvier 2018

Le démarchage à domicile

Lettre N°6 - avril 2018

La maltraitance

Lettre N°7 - juillet 2018

Le divorce

Lettre N°8 - octobre 2018

Licenciement pour motif personnel

Lettre N°9 - Janvier 2019

La non-représenation d'un enfant

Lettre N°10 - Avril 2019

L'obligation alimentaire

Lettre N°11 - juillet 2019

Le CDAD 24 pour vous aider,

à réaliser vos démarches pour saisir la justice ou ses partenaires, propose ici des des formulaires concernant l'aide juridictionnelle, les affaires familiales et la protection des majeurs.Vous trouverez également nos "lettres d'information juridique" sur les questions souvent abordées, ainsi que des liens sur d'autres sites utiles.

Portail du justiciable

Cerfa N°15414*02

Formulaire de consentement à la transmission par voie électronique

Notice du cerfa N°15414*02

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Triptyque portail du justicable

Notice de connexion sur mon compte personnel

Aide juridictionnelle

Formulaire de demande

Si vous souhaitez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle.


Demande "facile à lire et à comprendre"

Le Cerfa n°15626-01 et sa notice explicative ont été traduits en version simpliée "facile à lire et à comprendre" téléchargeable ci-dessous.

Convention parentale

Modèle de convention parentale

En cas d'accord total entre les deux parents, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, sans audience et dans des délais plus rapides.

Pour ce faire, vous êtes invité(e), à remplir et à signer la requête conjointe, ainsi que ce modèle de convention parentale.

Vous pouvez vous aider d'un avocat.

Majeurs protégés

Demander une mesure de protection

Requête d'ouverture d'une mesure de protection

Aide-mémoires

à l'attention des tuteurs et curateurs

 

  • Page 1 : Actes relatifs au biens
  • Page 3 : Actes personnels
  • Page 4 : Actes médicaux
  • Page 5 : Droit à l'image

 


 

 

Modèles de requêtes

  • Pages 1 à 4 : Requête générale
  • Page 2 : Requête opération bancaire - tutelle
  • Page 3 : Requête opération bancaire - curatelle
  • Page 4 : Renouvellement d'une mesure de protection
  • Page 5 : Modèle de certificat médical pour renouvellement

 

Comptes annuels de gestion

  • Pages 1 à 4 : Comptes de gestion annuel
  • Page 5 : Notice explicative
  • Page 6 : Vérification du compte de gestion annuel - tutelle
  • Page 7 : Vérification du compte de gestion annuel -curatelle
  • Page 8 : Budget prévisionnel
  • Page 9 : Rôle du subrogé curateur et du subrogé tuteur