Aide juridictionnelle

Formulaire de demande

Si vous souhaitez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle.

 

Prochainement le CDAD mettra en ligne un formulaire FALC (Facile à lire et à comprendre) pour demander l'aide juridictionnelle.

Famille

Formulaire de demande au JAF

Cerfa 11530*05

La pension alimentaire

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La protection du mineur en danger

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Majeurs protégés

Protéger une personne vulnérable

Aide mémoire à l'attention des tuteurs et curateurs

- Page 1 : Actes relatifs aux biens

- Page 3 : Actes personnels

- Page 4 : Actes médicaux

- Page 5: droit à l'image

 


Demander une mesure de protection

Requête d'ouverture d'une mesure de protection

Modèles de requêtes

- Page 1 : Requête générale

- Page 2 : Requête opération bancaire

- Page 3: Requête opération chirurgicale

- Page 4 : Renouvellement d'une mesure de protection

- Page 5 : modèle de certificat médical pour renouvellement

 

 

 

Comptes annuels de gestion

Comment rendre des comptes annuels de gestion?

- Imprimé compte de gestion

- Notice explicative compte de gestion

Autre droit

Les MARDS

Les Modes Alternatifs de Réglement des Différents 

Le démarchage à domicile

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