Aide juridictionnelle

Formulaire de demande

Si vous souhaitez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez, sous certaines conditions bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle.

Famille

Formulaire de demande au JAF

Cerfa 11530*05

La pension alimentaire

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La protection du mineur en danger

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Droit pénal

Porter plainte

Qui peut porter plainte ? Quelles sont les démarches ?

Majeurs protégés

Protéger une personne vulnérable

- Page 1 : Définition des mesures de protection

- Page 5 : Aide mémoire à l'attention des tuteurs et curateurs

- Page 7 : Brochure curatelle

- Page 9 : Brochure tutelle

Demander une mesure de protection

Requête d'ouverture d'une mesure de protection

Modèles de requêtes

- Page 1 : Renouvellement d'une mesure de protection

- Page 2 : Requête générale

- Page 3 : Requête opérations bancaires

- Page 4 : Opération chirurgicale

Comptes annuels de gestion

Comment rendre des comptes annuels de gestion?

- Imprimé compte de gestion

- Notice explicative compte de gestion

Autre droit

Les MARDS

Les Modes Alternatifs de Réglement des Différents